Rendus par la CPPNI, les avis d'interprétation répondent aux questions des différents acteurs de la Branche quant à l'application de la convention collective.

Les avis de la commission paritaire permanente de conciliation et d’interprétation sont pris à l’unanimité. Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante. Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de conciliation et d’interprétation. S’il s’agit d’un litige individuel, l’avis est également transmis aux parties à l’origine de la saisine.

 

Avis N°1-2012 – Trajets travail de nuit
Avis N°2-2012 – Article II-25-2
Avis N°2-2012 – Travail du dimanche
Avis N°3-2013 – Crédit temps, congé ancienneté, etc
Avis N°4-2013 – Repos hebdomadaire
Avis N°5-2013 – Temps de pause
Avis N°6-2013 – Calcul d’indemnité de départ à la retraite
Avis N°7-2014 – Article IV-17.1 – Reprise d’ancienneté et cumul emploi retraite
Avis N°8-2014 – Article III-2 – Classement en catégorie B ou C et parcours d’obtention du DEAVS
Avis N°9-2014 – Article V-14.2 – Outils de comptabilisation des temps et des frais de déplacement
Avis N°10-2015 – Accord temps partiel modulé
Avis N°11-2015 – Assurance véhicule pour usage professionnel
Avis N°13-2015 – Délai de carence
Avis N°14-2015 – Interruptions
Avis N°15-2015 – Article X-6- Entretien professionnel
Avis N°16-2015 – Article V.13 – Interruptions
Avis N°17-2015 – Article V.54 – Compte épargne temps
Avis N°18-2016 – Article V.2 – Temps de travail effectif
Avis N°19-2016 – Article V.37 – Congé pour intervention d’urgence
Avis N°20-2017 – Article V-12.2- Repos hebdomadaire et plage de non-disponibilité
Avis N°21-2017 – Article V-3 – Temps de soutien, temps d’organisation et répartition du travail
Avis N°22-2017 – Titre II- Chapitre 2 – Frais des représentants aux commissions paritaires
Avis n°23-2017 – Article V-14.2 – temps de déplacement dimanche et jours fériés
Avis n°24-2017 – Modulation du temps de travail et temps partiel thérapeutique
Avis n°25-2017 – Prime des cadres et suspension du contrat
Avis n°26-2017 – Complémentaire santé et AT/MP
Avis n°27-2017 – Commissions paritaires et durée du travail
Avis n°28-2017 – Accord modulation et heures supplémentaires
Avis n°29-2018 – Accord modulation heures hors limites basses et hautes
Avis n°30-2018 – Accord modulation plages d’indisponibilité