Les priorités triennales de la Branche
Pour les 3 prochaines années (2017-2019), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :
- favoriser l’obtention de qualifications pour les catégories d’emplois non qualifiés, et notamment les emplois d’intervention, en particulier par le DEAES « spécialité Accompagnement de la vie à domicile » ou « spécialité Accompagnement de la vie en structure collective » , le DETISF, le DEAS, le DEI, et pour les salariés en cours de parcours pour l’obtention du DEAVS et du DEAMP.
- favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou évolution des compétences liées à l’emploi occupé ;
- favoriser l’obtention de qualifications ou l’élévation du niveau de qualification pour les salariés bénéficiant d’une expérience de plus de 10 ans n’ayant pas changé de catégorie ;
- faciliter l’obtention de qualification pour les emplois d’encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
- favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
- mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;
- favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l’emploi des salariés ;
- favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;
- favoriser les formations permettant de prévenir et d’agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux RPS.
Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant :
salariés qui comptent 10 ans d’activité professionnelle.
Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l’OPCA désigné.
Les priorités annuelles de la Branche
- Dans le cadre du développement de la formation professionnelle continue, la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile encourage et prône le développement d’une politique active de professionnalisation et de qualification des salariés, de modernisation des structures. Elle encourage les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnels notamment pour renforcer le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle des salariés.
- Au regard du développement de l’activité des structures auprès des personnes en situation de handicap, la CPNEFP préconise aussi le développement de formations préparant les salariés à l’intervention auprès de ces personnes. Les exigences du développement et de l’adaptation des compétences des salariés sont importantes et demandent des formations spécifiques dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Face au constat de sous utilisation des dispositifs de formation par les structures de moins de dix salariés, la Branche soutient l’action menée par Uniformation en faveur de ces structures.
- La CPNEFP rappelle que les actions de type « analyse de la pratique » ou « soutien psychologique » ne peuvent entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- Pour la CPNEFP, la recherche de cofinancements notamment dans le cadre des engagements régionaux de type EDEC/ADEC est une démarche nécessaire à poursuivre.
- Renforcer la formation des tuteurs et éventuellement la formation des maîtres d’apprentissage pour conforter les formations en alternance.
- La CPNEFP rappelle aussi la nécessité de prendre en compte :
- les besoins en formation des salariés de la filière administrative ;
- l’obligation de former les personnels paramédicaux ;
- les formations à la gestion des fins de carrières pour les salariés seniors.
Concernant les fonds de la professionnalisation, les partenaires sociaux de la Branche font le constat suivant :
- par rapport aux années précédentes, les périodes de professionnalisation sont à maintenir, voire à soutenir ;
- le recours aux contrats de professionnalisation se développe et doit être poursuivi, notamment pour les salariés de plus de 45 ans (seniors).
Pour 2018, la CPNEFP convient des priorités suivantes :
I – Encourager les cursus diplômants quel que soit le niveau de qualification.
Pour les niveaux V
La CPNEFP affirme que le DEAES spécialité Accompagnement à la vie domicile représente le diplôme de référence de la Branche de l’Aide à Domicile. Elle encourage donc l’obtention du DEAES spécialité Accompagnement de la vie à domicile ou spécialité Accompagnement de la vie en structure collective, de la MCAD, du DEAS, prioritairement par la VAE. Face à la conjoncture actuelle, elle encourage également l’obtention du Titre Assistant de Vie aux Familles mais pour le DEAES et le titre ADVF, la CPNEFP souhaite répartir les qualifications de la façon suivante :
- 65% de DEAES (spécialité accompagnement de la vie à domicile ou en structure collective) ou MCAD
- 35% de Titres Assistant de Vie aux familles.
Dans le cas d’une VAE partielle, la CPNEFP réaffirme la nécessité d’accompagner prioritairement les salariés concernés en vue de l’obtention du diplôme visé dans le cadre légal du délai de 5 ans. Hors dispositif CPF, la CPNEFP réaffirme sa volonté de privilégier l’obtention d’un titre ou diplôme complet et refuse le financement de CCP ou CQP isolés.
Pour les niveaux IV
L’obtention du DETISF prioritairement par la VAE
Pour les personnels encadrant et notamment les responsables de secteur
Encourage l’obtention de qualification de niveau III et II
Pour les personnels de direction
Favoriser les demandes de formation et de VAE des professionnels de direction aboutissant à une qualification de niveau III, II, I, inscrite au RNCP, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
II – Favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou évolution des compétences liées à l’emploi occupé
En dehors de l’obtention des certifications, les autres actions de formations professionnalisantes doivent permettre de développer les compétences techniques et relationnelles des salariés.
III – Dans le cadre des périodes de professionnalisation
La durée est maintenant ramenée à 70 h pour toutes les structures .
Il est proposé de retenir comme actions et publics prioritaires :
- seules les qualifications / certifications inscrites au RNCP et celles inscrites dans la classification de la Branche sont acceptées, ce qui peut éventuellement permettre d’intégrer certaines formations universitaires.
IV – Formation des jurys de VAE
La CPNEFP souhaite favoriser la formation des salariés en vue de leur participation aux jurys visant la certification de diplômes reconnus par la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domiciles.
V – Dans le cadre du CPF
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la Branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile :
- l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE);
les formations inscrites au registre national des certifications professionnelles et tout particulièrement :
- le DEAES (spécialité Accompagnement de la vie à domicile ou en structure collective)
- le DEAS
- la mention complémentaire Aide à domicile
- le Titre professionnel d’Assistant de vie aux familles
- le DETISF
- le DEI
- le DECESF
- le BTS services et prestation des secteurs sanitaire et social
- le CAFERUIS
- le CAFDES;
les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (CLEA) défini par décret.
L’utilisation du compte personnel formation doit permettre de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d’une démarche de VAE. La liste de ces formations pourra faire l‘objet de modifications, compléments et actualisation par avenant au présent accord ou sur proposition de la CPNEFP en attendant la révision des classifications.