Les priorités triennales de la Branche
Les partenaires sociaux de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont signé un accord de branche en vue de définir les priorités d’action en matière de formation professionnelle continue pour les 3 années, 2024 à 2026.
Cet accord a pour but de poursuivre une politique active de professionnalisation des salariés, participant à:
- leur maintien dans l’emploi,
- l’adaptation et le développement de leurs compétences,
- et la modernisation des structures de la Branche de l’aide à domicile déjà engagée.
Parmi les objectifs prioritaires, voici par exemple:
- l’obtention de qualifications pour les catégories d’emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d’intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI
- les formations liées à la fonction tutorale et maître d’apprentissage
- les formations permettant de prévenir et d’agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux Risques Psychosociaux afin d’améliorer la Qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)
Cet avenant a été agrée par arrêté du 19 juin 2024 publié au Journal Officiel du 23 juin 2024.
Télécharger l’Avenant 63/2024 priorités triennales
Les priorités annuelles de la Branche
Dans le cadre du développement de la formation professionnelle continue, la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile encourage et prône le développement d’une politique active de professionnalisation, de qualification des salariés, et de modernisation des structures. Elle encourage les actions permettant le développement des compétences afin de faciliter la mise en œuvre de parcours professionnels notamment pour renforcer le maintien dans l’emploi, l’évolution ou la reconversion professionnelles des salariés.
Les obligations d’adaptation au poste des salariés et les exigences du développement des compétences sont importantes et demandent des formations spécifiques dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
En effet, la Branche poursuit depuis de nombreuses années une politique de formation et de professionnalisation ambitieuse pour l’ensemble des salariés relevant de la convention collective, visant à répondre aux enjeux majeurs du secteur et aux nombreuses évolutions, mutations et transformations à venir (comme par exemple le virage domiciliaire, l’évolution des organisations, les évolutions règlementaires…).
Cela se traduit par des orientations fortes et un investissement significatif au-delà des obligations légales (portant de 1 % à 2, 04 % de la masse salariale brute le taux de contribution à la Formation Professionnelle Continue).
La Branche souhaite accentuer le développement de l’alternance, dont l’apprentissage: elle a établi de nouveaux niveaux de prise en charge pour faciliter le recours au dispositif, elle déploie et finance des actions et outils pour faire connaître les métiers auprès du grand public et elle a pris également des dispositions pour faciliter et améliorer les conditions d’accueil et d’intégration notamment en renforçant les démarches du tutorat professionnel.
Pour 2024, la CPNEFP convient des priorités suivantes :
- Renforcer l’accompagnement des parcours en alternance via des heures d’accompagnement renforcé des salariés en contrat de professionnalisation afin de faciliter le recrutement durable et l’intégration des salariés quelle que soit la certification préparée.
- Pour un public éloigné de l’emploi, la Branche encourage le recours au contrats de professionnalisation expérimentaux pour favoriser l’intégration de premier niveau.
Au regard du développement de l’activité des structures auprès des personnes en situation de handicap, de la petite enfance, la CPNEFP préconise aussi le développement de formations préparant les salariés à l’intervention auprès de ces publics.
La CPNEFP rappelle aussi la nécessité de prendre en compte :
- Les besoins en formation des salariés de la filière support
- L’obligation de former les personnels paramédicaux
La CPNEFP rappelle que les actions de type «analyse de la pratique» ou «soutien psychologique» ne peuvent entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue. La durée des formations prise en charge par les fonds mutualisés de la Branche ne peut être inférieure à une journée (7h). Cela n’exclut pas le découpage de l’action de formation, adapté aux modalités pédagogiques (exemple FOAD).
Plus précisément, la CPNEFP en matière d’utilisation des dispositifs définit les priorités suivantes :
I. Encourager les cursus certifiants quel que soit le niveau de qualification
La CPNEFP préconise l’obtention de la certification du Cléa contextualisé BAD pour les publics éloignés de l’emploi et les nouveaux embauchés.
La CPNEFP affirme que le DEAES représente le diplôme de référence de la Branche de l’Aide à Domicile. Elle encourage l’obtention du DEAES, également de la MCAD, du DEAS, par le biais de l’alternance, par la Pro-A ou prioritairement par la VAE.
Face à la conjoncture actuelle, elle encourage également l’obtention du Titre professionnel Assistant de Vie aux Familles (ADVF). Néanmoins, pour le DEAES et le titre ADVF, la CPNEFP souhaite répartir les qualifications de la façon suivante :
- 65% de DEAES ou MCAD
- 35% de Titres Assistant de Vie aux familles
La CPNEFP réaffirme :
- La nécessité dans le cadre d’une VAE partielle, d’accompagner prioritairement les salariés en vue de l’obtention d’un diplôme complet
- Sa volonté, hors dispositif CPF, de privilégier l’obtention complète d’une certification
La CPNEFP décide de favoriser par la formation et la VAE :
- Pour les niveaux 4 : l’obtention des DETISF et DEAS prioritairement par la VAE
- Pour les niveaux 5 : l’obtention de qualification du Titre professionnel de responsable coordinateur des services au domicile
- Pour les niveaux 6 et plus : l’obtention de CAFERUIS, CAFDES et MASTERS du SMS
- Pour les Maitres d’apprentissage et Tuteur : l’obtention de la certification inscrite au RNCP (code RNCP : RS5515)
II. Favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ou évolution des compétences liées à l’emploi occupé
En dehors des formations obligatoires d’adaptation au poste et de l’obtention de certifications, la CPNEFP préconise la réalisation d’autres formations permettant de développer les compétences techniques et relationnelles des salariés.
Dans le cadre de recrutements, la CPNEFP encourage le recourt au dispositif développé par la Branche, de formation en situation de travail (AFEST INS – intégration des nouveaux embauchés) faisant suite à une possible POE ou PMSMP.
III. Dans le cadre du dispositif de la Promotion par l’alternance (Pro-A)
Conformément à l’avenant 1 et 2 de l’avenant 39/2019, les partenaires sociaux rappellent que les formations éligibles sont les titres, diplômes et qualifications suivant :
- DEAES
- DETISF
- DEAS
- DEI
- Titre ADVF
- Bac pro Services aux personnes et aux territoires (SAPAT)
- BEPA Services aux personnes
- BEPA option économie familiale et rurale
- CAP Agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER)
- CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)
- Titre complet employé familial
- Brevet d’aptitudes professionnelles d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)
- Mention complémentaire aide à domicile (MCAD)
- Diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture (DE AP)
- Diplôme d’état de moniteur éducateur (DE ME)
- Diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants (DE EJE)
- Diplôme d’état d’éducateur spécialisé (DE ES)
- Diplôme d’état de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF)
- BTS services et prestations des secteurs sanitaires et social (SP3S)
- Certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)
- Certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (CAFDES)
- Titre Professionnel Responsable et Coordinateur de Services à Domicile (RCSAD)
- CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE)
- BAC PRO – Accompagnement, soins et services à la personne option A : à domicile
IV. Formation des jurys
La CPNEFP souhaite favoriser la formation des salariés en vue de leur participation aux jurys visant la certification de diplômes reconnus par la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.