La date limite d'envoi des demandes de remboursement des chèques congés syndicaux est fixée au 28/02/N+1.

L’article II-25.2 de la CCB prévoit l’attribution d’un crédit temps annuel de 60 jours pour chaque fédération nationale d’organisation syndicale de salarié représentative dans la branche.

Il est rappelé que ces crédits temps sont indépendants des heures de délégation attribuées au titre d’un mandat syndical ou de représentation du personnel. Tout salarié peut bénéficier de ces crédits temps.

Concrètement, l’attribution de ces crédits temps se fait sous la forme de chèques congés.

Les chèques sont émis par l’Association de Gestion du Fond d’Aide au paritarisme (AGFAP) ; chaque année, les organisations syndicales représentatives reçoivent, au moins 120 chèques valables pour une demi-journée d’absence.

Une demi-journée d’absence correspond à 3,5 heures de travail effectif.

 

Vous êtes employeur, exemple :

 

  1. une organisation syndicale donne 1 demi-journée de crédit temps à un de ses adhérents, salarié de votre structure pour prendre part à l’activité de son syndicat.
  2. Le salarié vous informe 15 jours avant la date prévue de son absence par écrit (courrier ou email identifiant l’organisation syndicale via son logo).
  3. L’employeur doit autoriser l’absence de ce salarié et lui maintenir sa rémunération, à hauteur de 3,5 heures par chèque.

Le salarié remet le chèque syndical de crédit temps dans les meilleurs délais et au plus tard le mois suivant.

  1. L’employeur se fait rembourser du salaire ainsi versé en renvoyant le chèque de crédit-temps au plus tard le 28/02/N+1 à l’Association de Gestion du Fonds d’Aide au Paritarisme (AGFAP) dont le siège social est 184 A, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS.

Le demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires : RIB de la structure ; copie du bulletin de salaire du salarié ; etc.

 

Vous êtes salarié, exemple :

 

  1. Votre organisation syndicale vous donne 1 demi-journée de crédit temps pour prendre part à l’activité de son syndicat.
  2. Vous informez votre employeur par écrit (courrier ou email identifiant l’organisation syndicale via son logo) de votre absence en lien avec cette demi-journée 15 jours avant la date prévue. Vous remettez le chèque syndical de crédit temps dans les meilleurs délais et au plus tard le mois suivant.
  3. Votre employeur doit autoriser votre absence et maintenir votre rémunération, à hauteur de 3,5 heures de travail, quelle que soit votre durée habituelle de travail prévue ce jour-là.
  4. Votre employeur se fait rembourser du salaire ainsi versé en renvoyant le chèque de crédit-temps à l’Association de Gestion du Fonds d’Aide au Paritarisme (AGFAP) dont le siège social est 184 A, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS.