Dans la Branche de l’aide, l’accompagnement, des soins et des services à domicile, la signature d’un accord à l’échelle nationale ne suffit pas en soi à le rendre applicable. L’accord doit en effet faire l’objet d’une procédure d’agrément. En quoi consiste-t-elle ?
Dans notre secteur d’activité, les charges salariales représentent entre 70 % et 90 % du budget des établissements. Or leur financement relève des collectivités publiques: État, collectivités territoriales, Sécurité sociale.
L’agrément a pour objectif de réguler l’argent public à destination du secteur associatif dont fait partie notre Branche. Il oblige également les financeurs à allouer le budget nécessaire à la mise en œuvre de l’accord. C’est pourquoi un dossier de demande d’agrément comporte notamment une analyse du coût de l’accord et les effectifs concernés.
Une fois agréé, l’accord signé devient applicable et donc opposable en tant que norme collective mais seulement entre signataires. Il peut être « opposé » à l’employeur signataire, qui est chargé de le mettre en œuvre.
Une autre procédure est nécessaire pour que l’accord soit opposable à tous les employeurs de notre secteur: l’extension. Avant son extension, un accord signé n’est applicable qu’aux structures adhérentes à la fédération employeur signataire. Les structures non adhérentes ne sont pas tenues de faire bénéficier leurs salariés des mesures contenues dans l’accord. Un accord étendu est opposable à tous les employeurs et applicable à tous les salariés du champ professionnel concerné.
