Côté salariés, il s’agit des organisations syndicales de salariés représentatives suivantes :
Côté patronal, ce sont les fédérations
qui répondent aux employeurs de leurs réseaux qui les sollicitent.
Mais dans certains cas, l’interprétation est trop incertaine ou les enjeux trop importants et il peut alors être nécessaire de saisir la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) afin que cette dernière rende un avis d’interprétation «officiel» sur la partie du texte conventionnel qui interroge quant à ses modalités d’application.
Attention: même si elle peut parfois éviter des difficultés en aidant à comprendre les règles, la commission n’est pas compétente pour régler les litiges entre employeur et salarié pour lesquels les juges restent seuls compétents.
Comment saisir la CPPNI ?
La saisine de la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) ne peut se faire que par l’intermédiaire des partenaires sociaux de la Branche :
- Un salarié doit obligatoirement passer par l’une ou l’autre des organisations syndicales de salariés représentatives rappelées ci-dessus (CFDT, CGT ou FO)
- Un employeur doit quant à lui obligatoirement faire ses demande à l’USB-Domicile via l’un 4 réseaux d’employeurs ADEDOM, ADMR, FNAAFP et UNA.
Pour contacter l’une ou l’autre de ces organisations, cliquez sur son sigle.
Une demande présentant le contexte, la partie du texte conventionnel qui pose question et l’interprétation que le demandeur en fait est soumise à la commission. Celle-ci se réunit dans un délai de deux mois maximum pour l’étudier, en discuter et rédiger l’avis. Cet avis est toujours émis à l’unanimité des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Et après la saisine ?
L’avis sera envoyé au salarié ou à l’employeur qui a saisi la commission. Mais il est également rendu public pour l’ensemble des salariés et employeurs de la Branche lorsqu’il s’agit d’un avis à portée générale.
Vous pouvez consulter les différents avis d’interprétation à portée générale rendus par la CPPNI de la BAD en suivant ce lien: Les avis d’interprétation – Aide à domicile — La branche