Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
La commission a deux types de missions principales, la première relative à la négociation (article II.9) et la seconde relative à l’interprétation (article II.10).
1) Négociation
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a pour mission notamment de négocier les avenants à la présente convention collective de branche.
Elle représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
L’importance de la représentation est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens de l’article II.8. et des fédérations et unions d’employeurs, dans la limite de 5 représentants pour chacune.
2) Interprétation
La commission est saisie par une fédération ou union nationale d’employeurs ou une fédération nationale d’organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.
Elle est composée paritairement en nombre égal de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la Branche et d’un nombre équivalent de représentant de fédération ou unions d’employeurs représentatifs dans la Branche.
Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d’été.
Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les avis de la commission sont pris à l’unanimité.
Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.
Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. S’il s’agit d’un litige individuel, l’avis est également transmis aux parties à l’origine de la saisine.
Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d’un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d’un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.
3) Transmission des accords d’entreprise à la CPPNI
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les structures de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) leurs conventions et accords d’entreprise, comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne temps.
La partie la plus diligente transmet ces conventions et accords d’entreprise à la CPPNI. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords d’entreprise de cette transmission.
Ces conventions et accords d’entreprise sont transmis à l’adresse postale de la CPPNI :
CPPNI Branche de l’aide à domicile c/o AGFAP
184 A rue du Faubourg Saint Denis
75484 Paris Cedex 10
La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise transmis.