PRÉAMBULE
Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont décidé, dans le cadre de la négociation d’une convention collective de branche, de créer un fonds d’aide au paritarisme.
Les partenaires sociaux souhaitent par ce moyen développer la négociation collective au sein de la branche et favoriser à tout niveau la qualité du dialogue social.
Ils conviennent de donner à ce fonds la forme juridique d’une association régie par la Loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Il est créé, entre les organisations syndicales de salariés et les fédérations et unions d’employeurs de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, adhérentes aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION
L’association a pour dénomination : « Association de gestion du fonds d’aide au paritarisme de la branche de l’aide à domicile ».
ARTICLE 3 – OBJET
L’association a pour mission générale de gérer le fonds d’aide au paritarisme qui permet aux organisations syndicales de salariés et aux fédérations ou unions d’employeurs représentatives dans la branche, d’exercer leurs missions.
Cette gestion, notamment l’emploi et la répartition des fonds, s’effectue dans le strict respect des modalités déterminées par les dispositions de la convention collective de branche.
ARTICLE 4 – SIÈGE
Son siège social est sis 184 A, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration à la majorité simple.
ARTICLE 5 – DURÉE
L’association est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 – MEMBRES
Sont membres fondateurs de l’association les fédérations ou unions d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national dans la branche, soit les membres de droit suivants :
Au titre des organisations employeurs :
- ADESSA A DOMICILE
- ADMR ;
- FNAAFP/CSF ;
- UNA
Au titre des organisations syndicales de salariés :
- Pour la C.F.D.T. : La fédération des services de santé et des services sociaux ;
- Pour la C.G.T. : La fédération des personnels des organismes sociaux ;
- Pour la C.G.T. – F.O. : La fédération action sociale ;
ARTICLE 7 – RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
a) de la cotisation annuelle collectée au titre du fonds d’aide au paritarisme ;
b) des subventions et financements accordés le cas échéant par l’État, la Sécurité Sociale, les collectivités territoriales, les collectivités publiques, les établissements publics ;
c) du revenu de ses biens ;
d) des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ;
e) de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires, et notamment les dons manuels ;
La collecte de la cotisation annuelle visée ci-dessus est recouvrée par l’OPCA désigné dans le titre VI de la Convention Collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation : UNIFORMATION.
Cet organisme reverse à l’association les cotisations collectées.
L’association rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de négociation de la manière dont sont utilisés les fonds.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
L’association est administrée par ses membres. Le conseil d’administration est composé de 20 administrateurs, représentant les membres et se divise en deux collèges de la manière suivante :
• Un collège des organisations syndicales de salariés composé de 2 représentants par membre fondateur
• Un collège des fédérations et unions d’employeurs composés du même nombre d’administrateurs, dont au moins deux représentants de chaque membre fondateur
En cas de vacance d’un administrateur, le membre fondateur dont l’administrateur est issu désigne un remplaçant.
Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège. Chaque personne présente ne peut détenir que deux pouvoirs.
Les fonctions d’administrateur sont exercées bénévolement.
ARTICLE 9 – RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations sont adressées par lettre simple ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours calendaires avant la réunion. Elles mentionnent l’ordre du jour arrêté conjointement par le Président et le Vice-président.
A titre exceptionnel, le président peut autoriser la participation à une réunion du conseil d’administration par le recours à une visioconférence.
Le quorum est établi par collège d’au moins la moitié des membres fondateurs présents ou représentés.
Le quorum est constaté à l’ouverture de séance et reste acquis jusqu’à l’heure de clôture fixée dans la convocation.
Le quorum étant atteint, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Le vote au scrutin secret est obligatoire si un administrateur le demande.
En cas de recours à des moyens de visioconférence, les membres sont réputés présents dès lors que le moyen utilisé permet leur identification et leur participation effective. Ils ne peuvent pas prendre part aux votes à bulletin secret.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du conseil d’administration, les procès-verbaux étant signés par le Président et le Vice-président.
ARTICLE 10 – POUVOIRS
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer, réaliser ou autoriser, conformément à l’article 3 des présents statuts, tous actes ou opérations permis à l’association et qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale.
Le conseil autorise le président à ester en justice.
Le conseil prend, notamment, toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association.
Le conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.
ARTICLE 11 – BUREAU
11.1 – Composition
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint.
Le président, le trésorier adjoint, et le secrétaire doivent être issus du même collège.
Le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint doivent être issus du même collège.
Le président doit appartenir alternativement à un collège puis à l’autre, sauf désistement exprès du collège auquel devrait revenir la présidence.
La composition sera modifiée en conséquence pour répondre aux règles d’alternance évoquées ci-dessus.
Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant à un même collège. Le mandat du remplaçant expirera à la fin du mandat en cours.
Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux (2) années.
11.2 – Fonctions
Le bureau est chargé de veiller aux intérêts de l’association, de préparer l’ordre du jour et de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration, de pourvoir à tous les actes de gestion, à charge d’en rendre compte au conseil d’administration.
A moins d’une délégation de pouvoir expresse du conseil d’administration, le bureau n’a pas de pouvoir de décision.
11.3 – Fonctionnement
Le bureau se réunit autant que de besoin à l’initiative de son Président ou Vice-président en cas d’empêchement du Président. Une convocation écrite mentionnant l’ordre du jour devra être adressée aux membres du bureau par lettre simple ou par courrier électronique quinze (15) jours au moins avant la date de réunion.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du bureau, les procès-verbaux étant signés par le Président et le Vice-président.
ARTICLE 12 – PRÉSIDENT
Le président assure la régularité du fonctionnement de l’association conformément aux présents statuts, au règlement intérieur et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d’administration. Il préside les réunions du conseil d’administration et représente l’association dans les actes de la vie civile.
Il fait ouvrir au nom de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme tout compte bancaire ou postal nécessaire à son activité.
ARTICLE 13 – TRÉSORIER
Le trésorier est chargé de l’élaboration du budget, du contrôle de son exécution et du contrôle de la régularité des opérations financières engageant l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme. Il établit et présente chaque année devant le conseil d’administration les comptes de l’exercice.
ARTICLE 14 – SECRÉTAIRE
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et la tenue des procès-verbaux des différentes instances de l’association. Il assure l’exécution des formalités prévue par la législation. (Les PV sont rédigées par la secrétaire comptable de l’AGFAP et non par le/la secrétaire)
ARTICLE 15 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale de l’association est composée des mêmes membres que ceux composant le conseil d’administration.
Elle est convoquée par le conseil d’administration. La convocation, mentionnant l’ordre du jour, est adressée par lettre simple quinze ou par courrier électronique (15) jours calendaires avant la tenue de l’assemblée.
L’assemblée générale est chargée d’adopter les comptes annuels de l’association.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances de l’assemblée générale, les procès-verbaux étant signés par le Président et le Vice-président.
ARTICLE 16 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association est composée des mêmes membres que ceux composant le conseil d’administration.
Elle est convoquée par le conseil d’administration. La convocation, mentionnant l’ordre du jour, est adressée par lettre simple ou par courrier électronique quinze (15) jours calendaires avant la tenue de l’assemblée.
L’assemblée générale réunie sous sa forme extraordinaire délibère valablement lorsqu’au moins deux tiers (2/3) de ses administrateurs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur la modification des présents statuts ainsi que sur la dissolution de l’association, sa liquidation et la dévolution de ses biens.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés en ce qui concerne la modification des statuts et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés en ce qui concerne la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances de l’assemblée générale extraordinaire, les procès-verbaux étant signés par le Président et le Vice-président.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation des biens de l’association.
ARTICLE 17 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice commencera à la date de publication des présents statuts.
ARTICLE 18 – CONTROLE DES COMPTES
L’Assemblée générale ordinaire élit, pour une durée de 6 ans, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes (A&D AUDIT : Mr Patrick HIANASY, représenté lors de l’audit par Alexandre TOURON) titulaire exerce sa mission dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
Un rapport sur les comptes ainsi qu’un rapport sur les conventions qui auraient été conclues entre l’association et ses membres ou dirigeants, sont présentés à l’Assemblée Générale Ordinaire par le Commissaire aux Comptes pour approbation.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et de compléter les règles de fonctionnement de l’association.