Règlement intérieur de l’Association de gestion du fonds d’aide au paritarisme de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services a domicile (Agfap)

Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la Branche ont décidé, dans le cadre de la négociation de la convention collective de la Branche, de créer un fonds d’aide au paritarisme. Les partenaires sociaux souhaitent par ce moyen développer la négociation collective au sein de la branche et favoriser à tout niveau la qualité du dialogue social.

ARTICLE 1. Objet

Ce règlement intérieur est établi en application de l’article 19 des statuts à jour.

L’objet de ce règlement intérieur est de définir les modalités de fonctionnement de l’AGFAP non prévues par les statuts ni par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et ses avenants.

ARTICLE 2. Montant de la cotisation

Le financement du fonds d’aide au paritarisme est assuré notamment par une cotisation annuelle de 0,040% de la masse salariale brute de la structure conformément aux dispositions de l’article II.3 de la convention collective du 21 mai 2010 précitée. La collecte de cette cotisation est assurée par l’OPCA de la branche : UNIFORMATION.

L’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme reçoit également des financements dédiés au paritarisme issus des fonds des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche.

ARTICLE 3. Répartition du produit de la collecte

L’article II.6 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, modifié par l’avenant N°20/2014, précise les modalités de suivi et d’affectation des fonds. Ce règlement intérieur précise ces modalités pratiques.

Cette collecte est enregistrée en cinq enveloppes :

  1. La 1ère enveloppe pour le 0,010% dédié au remboursement des frais des différentes commissions paritaires ainsi qu’au financement d’études selon les modalités prévues à l’article II.1. de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et conformément aux décisions du Conseil d’administration,
  2. La 2ème enveloppe pour le 0,020% dédié à l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l’article II.18. de la CCB,
  3. La 3ème enveloppe pour le 0,010% dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social local selon les modalités prévues à l’article II.25,
  4. La 4ème enveloppe pour les fonds du paritarisme versés par les organismes de prévoyance,
  5. La 5ème enveloppe pour les fonds du paritarisme versés par les organismes de complémentaire santé.

ARTICLE 4. Modalités de remboursement

Les modalités de remboursement sont précisées dans le Titre II de la convention collective du 21 mai 2010 précitée. Le présent règlement intérieur complète ces dispositions.

Pour les salariés, l’ensemble des frais et des salaires seront payés par l’employeur qui sera remboursé par l’AGFAP.

A défaut de remboursement des frais par l’employeur, les frais pourront être remboursées, à titre exceptionnel, directement aux salariés par l’AGFAP sur présentation des justificatifs.

Pour les non-salariés, l’ensemble des frais seront remboursés soit, à titre exceptionnel, directement à la personne si elle a fait l’avance des frais, soit à l’organisme qu’elle représente.

Article 4.1. Feuilles de présence :

Les remboursements sont effectués suivant les signatures figurant sur les feuilles de présence aux instances. A défaut de signature, les remboursements ne pourront avoir lieu.

Pour les représentations extérieures (CPNEFP ou CPREFP), les participants doivent remplir une attestation de présence signée par un représentant de chaque collège.

Les validations aux réunions de préparation se font soit avec une feuille de présence soit avec une attestation de l’organisateur de la réunion.

Article 4.2. Réunions annulées :

Les participants pourront obtenir le remboursement de leurs frais si la réunion est annulée dans un délai de 48 heures avant la réunion sur présentation des justificatifs de transport (si non remboursables), de la convocation et du mail d’annulation.

Les annulations de réunions dans un délai supérieur à 48 heures seront traitées par le Conseil d’Administration de l’AGFAP.

Article 4.3. Temps de préparation :

Aucun temps de préparation n’est alloué pour les représentations extérieures et les réunions des administrateurs de l’AGFAP.

Les dates de préparations doivent être indiquées sur les demandes de remboursement.

Article 4.4. Remboursements des frais :

Sont pris en charge :

  • Les frais de déplacements de l’aller,
  • Le repas du soir de la veille de la réunion de préparation,
  • La nuit d’hôtel entre le déplacement et la préparation,
  • La totalité des frais de la journée de préparation (petit déjeuner, repas du midi, repas du soir), lorsqu’elles sont consécutives,
  • La nuit d’hôtel entre la préparation et la commission lorsqu’elles sont consécutives, ou la veille de la commission si elles ne le sont pas,
  • Le petit déjeuner lorsque les réunions sont consécutives,
  • Le repas de midi de la commission,
  • Le repas du soir si le participant arrive après 20h à son domicile,
  • Les frais de déplacement du retour.

Sont exclus :

  • Le repas du midi la veille de la réunion de préparation,
  • La nuit d’hôtel après la commission.

Article 4.5. Frais de déplacement :

Le délai de prise en charge d’un déplacement est situé entre 24h avant et 24h après la commission.

Si le participant voyage en dehors de cette plage horaire, le billet ne pourra être remboursé.

Les mémos ebillet ne constituent pas des titres de transport. Dans ce cadre, le participant devra fournir des justificatifs de voyage (disponibles après le voyage sur le site de la SCNF).

Article 4.6. Frais de transport en commun :

A défaut d’indication de prix sur les tickets de transport en commun, le remboursement est effectué à hauteur de la valeur du titre au 1er Janvier de l’année N, consultable sur les sites internet.

Article 4.7. Frais de taxi :

Les frais de taxi sont pris en charge exceptionnellement sur des courtes distances en cas d’absence permanente ou occasionnelle de moyens de transport en commun. Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives indiquant le montant et la date du transport.

Article 4.8. Frais de parking

Les frais de parking engendrés sont indemnisés sur la base de leur coût réel sur présentation des pièces justificatives.

Article 4.9. Frais de péage

Les frais de péage engendrés sont indemnisés sur la base de leur coût réel sur présentation des pièces justificatives. 

Article 4.10. Frais de petit déjeuner

Lorsque le forfait d’hôtel payé dépasse le plafond, le participant devra demander à ce que les petits déjeuners apparaissent sur la facture. Ils seront alors décomptés avec les frais de repas. Dans le cas où le forfait ne dépasse pas le plafond, la totalité des frais (hôtel et petit déjeuner) seront décomptés dans les frais d’hébergement.

Article 4.11. Compensation de transport

A défaut de mention sur les billets de transport, les kilomètres à prendre en compte pour la compensation de transport seront calculés avec l’outil Via Michelin, trajet le plus rapide.

Pour les instances nationales, la compensation de transport ne sera pas due si le participant se déplace en dehors d’une plage allant de 24h avant et 24h après la réunion. Pour connaitre ses horaires de transport, une copie de ses billets de transport sera transmise avec sa demande de remboursement.

Article 4.12. Salaires

Pour le remboursement des salaires prévu dans le cadre strict des dispositions du titre II de la convention collective du 21 mai 2010, une journée de réunion ou de préparation est comptabilisée pour 7 heures et une demi-journée de réunion ou de préparation est comptée pour 3h30.

Le mode de calcul pour la compensation de salaire est fixé au montant du brut (coefficient X valeur du point), hors primes et autres suppléments auquel sont ajoutées les charges patronales figurant sur le bulletin de salaire fourni.

Article 4.13. Chèques congés syndicaux

Le nombre de chèques congés syndicaux pouvant être accepté par jour est fixé à 2 maximum, soit 7h.

Article 4.14. Envoi des demandes

Les formulaires types à renvoyer sont disponibles sur le site de la branche : http://aideadomicile-labranche.fr/ dans l’onglet Paritarisme ou sur demande à secretariat@agfap.org.

Les demandes de remboursements sont à envoyer à l’AGFAP, 184A rue du Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS avant le 28/02/N+1. Au-delà de cette date, plus aucune demande ne sera pris en compte.

Les demandes de remboursement de frais doivent être complétées, signées, tamponnées avant envoi et accompagnées des pièces justificatives originales, du bulletin de salaire du mois d’absence du salarié ainsi que d’un RIB.

Les demandes pour le paiement des chèques congés syndicaux doivent être complétées, signées, tamponnées avant envoi et accompagnées des originaux des chèques congés syndicaux, du bulletin de salaire du mois d’absence du salarié ainsi que d’un RIB.

L’AGFAP se réserve le droit de modifier les demandes de remboursements si les montants indiqués sont inexacts.

Toute demande incomplète sera renvoyée.

Article 4.15. Litiges ou cas exceptionnels

Les litiges ou cas exceptionnels concernant les remboursements sont réglés par le Conseil d’Administration de l’AGFAP, seule autorité à pouvoir statuer sur ces litiges.

Article 4.16. Dérogations permanentes et ponctuelles pour moyen de locomotion

  1. Dérogations permanentes

Les déplacements nécessitant l’utilisation d’un autre moyen de locomotion devront faire l’objet d’une dérogation en fonction du lieu d’habitation et des contraintes d’horaires relatives à la réunion.

Une demande écrite devra être adressée au Conseil d’Administration de l’AGFAP. Une réponse écrite sera délivrée accordant ou non la dérogation. La dérogation s’applique jusqu’à nouvelle demande.

2. Dérogations ponctuelles

Lorsque de manière exceptionnelle et justifiée le déplacement nécessite l’utilisation d’un autre moyen de locomotion (ex : avion) il devra faire l’objet d’une dérogation.

Une demande écrite devra être adressée au Président et au Trésorier de l’AGFAP qui donneront leur accord pour leur dérogation.

Cette dérogation est ponctuelle, les déplacements futurs obéiront à la règle générale.

ARTICLE 5. Représentation paritaire

Le collège employeur comporte 4 fédérations et le collège salarié 5 organisations. Une organisation employeur désigne donc un deuxième représentant de manière à obtenir 5 représentants pour chaque collège. Ces 5 titulaires présents de chaque collège peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs frais.

ARTICLE 6. Financement d’étude décidé paritairement

Le financement d’études par les fonds de l’AGFAP prévu à l’article II.6 de la convention collective du 21 mai 2010 précitée, et modifié par l’avenant 20/2014, ne peut relever que d’une décision de la commission mixte paritaire ou commission paritaire de négociation. L’AGFAP règlera les frais liés au financement de ces études après validation du coût total de l’étude par la commission paritaire nationale de négociation.

ARTICLE 7. Répartition des frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement de l’association seront répartis annuellement à hauteur de 20% sur chacune des 5 enveloppes.

ARTICLE 8. Gestion bancaire

Conformément à l’article 12 des statuts, le Président ouvre au nom de l’AGFAP tout compte bancaire ou postal nécessaire à son activité. Il est convenu qu’un compte est ouvert pour accueillir les fonds du paritarisme.

Le Président et le Trésorier auront signature sur le compte. Une double signature est exigée à partir de 5 000€ sur une dépense non décidée par le CA avec obligation d’en rendre compte au Conseil d’Administration suivant.

ARTICLE 9. Fonctionnement du conseil d’administration

En cas d’absence de l’ensemble des administrateurs d’un membre fondateur, ce dernier peut désigner un représentant de son organisation pour le remplacer sans que le remplaçant ne dispose d’une voix délibérative.

Le ou les administrateurs absents peuvent faire connaitre, avant le conseil d’administration, la position de son organisation sur les sujets à l’ordre  du jour aux autres administrateurs.

S’agissant du droit de vote, conformément à l’article 8 des statuts de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme, le ou les administrateurs absents peuvent donner pouvoir à un administrateur de son collège.

Les frais du remplaçant de l’administrateur absent seront pris en charge conformément à l’article 4 du présent règlement intérieur.

ARTICLE 10. Membres consultatifs

Les membres du conseil d’administration ont la possibilité de se faire assister, pour un appui technique, par un membre de leur organisation.

Ces membres consultatifs ne disposent pas du droit de vote. Ils ne bénéficient pas des modalités de remboursement de frais évoquée à l’article 4 du présent règlement intérieur.

Article 11. Convocations et comptes rendus

Le secrétariat établit le projet de compte rendu qui est diffusé aux membres du conseil d’administration de l’AGFAP avec la convocation pour la réunion suivante.

Le compte rendu est soumis à l’approbation des membres de l’AGFAP lors du conseil d’administration suivant.

Une fois adopté et la transcription des éventuelles modifications adoptées étant faites, le Président et le Vice-président en exercice signent le compte rendu et en paraphent toutes les pages.

Le compte rendu signé est transmis aux membres du conseil d’administration.