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Commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation


  • Attribution et objet

Une commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation est chargée d’examiner les différends – individuels ou collectifs – nés de l’interprétation ou de l’application des textes conventionnels.

  • Composition et fonctionnement

a) Composition

La commission est composée paritairement en nombre égal d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans la branche de l’aide à domicile et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs de la branche.

b) Saisine

La commission est saisie par une fédération ou union nationale d’employeurs ou une fédération nationale d’organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

Après réception de la saisine, la commission se réunit dans un délai de deux mois maximum déduction faite des périodes de congés scolaires d’été.

c) Avis

Les avis de la commission sont pris à l’unanimité.

Un procès verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.

Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation ainsi qu’aux membres de la commission mixte paritaire nationale de négociation. S’il s’agit d’un litige individuel, l’avis est également transmis aux parties à l’origine de la saisine.

d) Présidence et secrétariat

La commission est présidée alternativement à chaque séance par un représentant des fédérations ou unions nationales d’employeurs ou par un représentant d’une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Le président est désigné alternativement par le collège auquel il appartient.

Le secrétariat de la commission est assuré alternativement à chaque séance par un représentant des fédérations ou unions nationales d’employeurs ou par un représentant d’une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche.

e) Dossier à constituer

Lorsque la commission est amenée à statuer sur la situation d’un ou plusieurs salariés, la demande doit être accompagnée d’un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.