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Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP)


  • Définition

Dans chaque région il est créé une commission paritaire régionale pour l’emploi qui est la représentante régionale de la CPNEFP. A ce titre, elle met en œuvre au plan régional les priorités annuelles établies par la CPNEFP.

  • Composition

La CPREFP est composée paritairement en nombre égal d’un représentant titulaire ou d’un représentant suppléant désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans la branche et d’un nombre équivalent de représentants de fédération ou union d’employeurs de la branche.

  • Missions

La CPREFP assure les missions suivantes :

  • défendre, auprès des collectivités territoriales et des services administratifs, les intérêts de la branche en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
  • participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
  • assurer la concertation et la coordination avec l’échelon régional de l’OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP ;
  • informer la CPNEFP des évolutions des activités des structures, de l’emploi et de la formation dans sa région et rédiger un rapport annuel pour la CPNEFP ;
  • rendre compte régulièrement à la CPNEFP des rencontres politiques et des engagements envisagés ;
  • assurer des délégations spécifiques décidées par la CPNEFP ;
  • se réunir une fois par an sous la forme d’observatoire régional paritaire des métiers, afin d’assurer une veille prospective au niveau régional de l’évolution des métiers du secteur.

La CPREFP examine chaque année le rapport réalisé par l’échelon régional de l’OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées au cours de l’année écoulée, et proposant éventuellement des objectifs pour l’année à venir.

La CPREFP examine également l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications sur la base d’un rapport réalisé par l’échelon régional de l’OPCA. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu’en tire la CPREFP en matière de formation professionnelle sont transmis à la CPNEFP.

  • Fonctionnement

La commission élit un président et un vice-président n’appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. Le secrétariat est assuré par un représentant de l’OPCA.

La CPREFP se réunit au minimum deux fois par an et au maximum quatre fois par an.

La CPREFP applique le règlement intérieur établi par la CPNEFP.

  • Relations avec l’OPCA

La CPREFP assure la concertation et la coordination avec l’échelon régional de l’OPCA pour tout ce qui a trait à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par la CPNEFP.