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Commission paritaire nationale de branche d’approbation des accords d’entreprise


  • Attribution et objet

La commission paritaire nationale de branche d’approbation des accords d’entreprise a pour objet de contrôler que l’accord négocié par les représentants élus du personnel n’enfreint pas les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.

  • Composition

Chaque commission est composée paritairement en nombre égal d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative de la branche de l’aide à domicile et d’un nombre équivalent de représentants de fédérations ou unions d’employeurs de la branche.

  • Saisine

La commission paritaire nationale de branche d’approbation des accords d’entreprise est saisie par une fédération ou union nationale d’employeurs ou une organisation syndicale de salariés représentative de la branche.

  • Avis

Les avis de chaque commission sont pris à la majorité absolue des membres.

Un procès verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.

Les avis sont adressés aux membres de la commission. L’avis est également transmis aux parties à l’origine de la saisine.

  • Présidence et secrétariat

Chaque commission paritaire est présidée alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d’employeurs ou par un représentant d’une organisation syndicale de salariés représentative de la branche.

Le secrétariat de la commission est assuré alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d’employeurs signataires du présent texte ou par un représentant d’une fédération syndicale de salariés représentative de la branche signataires du présent texte.