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CMP – Commission paritaire nationale de négociation et Commission Mixte Paritaire de négociation


  • Objet

La commission paritaire nationale de négociation et la commission mixte paritaire nationale de négociation ont pour mission notamment de négocier les avenants à la présente convention collective de branche.

  • Représentation aux réunions

L’importance de la représentation est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens de l’article II.8. et des fédérations et unions d’employeurs, dans la limite de 5 représentants pour chacune.

  • Fonctionnement

Pour les réunions de commissions paritaires nationales de négociation, la Présidence et le Secrétariat sont assurés alternativement à chaque séance par un représentant du collège Employeur ou un représentant du collège Salarié.

Pour les commissions paritaires nationales mixtes, la Présidence est assurée par le représentant du Ministère du Travail et le Secrétariat alternativement par un représentant du collège Employeur ou un représentant du collège Salarié.